Location
Votre inscription vous oblige à reconnaître à la TERRA ITALIA UG (haftungsbeschränkt), en tant médiateur avec les propriétaires concernés, la mission de conclure le contrat de location d’une villégiature de vacances. La location peut se faire par courrier ou par internet sur le site de TERRA ITALIA. Le contrat transmis ne sera définitif qu’après réception de la confirmation écrite de la réservation, par TERRA ITALIA, qui se fera dans les délais les plus brefs, au plus tard dans les 7 jours.
Paiement et confirmation de voyage.
Lors de la réception de la confirmation de réservation un acompte à hauteur de 25% du prix de location est exigé. Cette somme devra être virée sur le compte de TERRA ITALIA au plus tard dans les 7 jours. Ce n’est qu’après la réception de cet acompte que TERRA ITALIA est tenu de transmettre le contrat.
Le reste de la somme doit être versé sur le compte de TERRA ITALIA au plus tard 30 jours avant le départ et sans que nous ayons à vous le rappeler. Ce n’est qu’après ce virement que les documents nécessaires vous seront adressés. Sans paiement complet des frais, l’accès à la maison de vacance peut vous être refusé.
Les maisons/appartements de vacances doivent être occupés par les personnes annoncées et le nombre d’occupants ne doit pas dépasser le nombre maximal de personnes indiqué dans la description du lieu de vacances. Les autres personnes ou les personnes supplémentaires peuvent être exclues ou bien donner lieu à une sur-taxe.
Prestations, prix
La totalité des prestations contractuelles figure dans la description du lieu de vacance. Dans la mesure où, la plupart des maisons/appartements de vacances sont des propriétés privées, le mobilier et l’aménagement ont été choisis selon le goût du propriétaire. C’est pourquoi il peut exister des différences dans les équipements.
Charges, caution
Les charges -eau et électricité- sont, sauf mention contraire, comprises dans le prix de location. Les charges variables -chauffage , téléphone..- seront évaluées selon utilisation ou selon une estimation moyenne et devront être, soit réglées directement sur le lieu de vacance, soit facturées ultérieurement.Le bayeur se doit d’exiger une caution raisonnable. Le prix de la caution et le lieu de sa remise vous sont donnés dans le descriptif de la maison de vacance et, sauf mention contraire, la caution est à remettre à l’intermédiaire.
Nettoyage de la maison en fin de séjour / de l’appartement de vacance
Le nettoyage en fin de séjour par le propriétaire/gérant est obligatoire. Le locataire doit cependant laisser la maison/appartement de vacance nettoyé de fond en comble. Le prix du nettoyage final est compris dans le prix de location.
Dégradations, assurance.
Le locataire est tenu de prendre le plus grand soin des maisons/appartements de vacances. Il aura à répondre de toute dégradation de matériel causé pendant le séjour par lui-même, ses visiteurs ou ses compagnons de vacances. Tout dommage qui surviendrait durant le séjour dans la maison/l’appartement de vacance devra être obligatoirement signalé au propriétaire ou à TERRA ITALIA.Si les dommages survenus ne peuvent être immédiatement estimés dans leur totalité et de manière incontestable ou tant que les conséquences des dommages restent incertaines, la totalité de la caution perçue peut être gardée par le propriétaire. Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile pour le séjour.
Résiliation par le locataire
En cas de résiliation plus de 3 mois avant le début de la location, TERRA ITALIA peut exiger 15% du prix de la location à titre de compensation, tant que le client ne pourra prouver que le préjudice pour TERRA ITALIA n’est pas à la hauteur de ce forfait. Moins de 3 mois avant le début de la location, la résiliation n’est possible que par un accord mutuel (par exemple en optant pour une location ultérieure). Dans ce cas-là, 70 % du prix versé sera réaffecté à cette deuxième location. Il vous est conseillé de souscrire à une assurance annulation séjour.
Résiliation par TERRA ITALIA
TERRA ITALIA peut résilier le contrat de location avant ou après le début du séjour pour les raisons suivantes:a) sans préavis, si malgré les avertissements le locataire persiste à ne pas respecter les conditions de séjour ou s’il nuit aux autres par sa conduite ou s’il viole les termes du contrat,b) sans préavis, si à la suite de la signature du contrat et de manière imprévisible le séjour ne peut avoir lieu sans que les termes du contrat soient compromis, trahis ou même violé.Si TERRA ITALIA résilie le contrat dans le cas a): le locataire perd le prix de la location. Si TERRA ITALIA résilie le contrat de location dans le cas b) avant le début de la location: toutes les sommes payées vous seront remboursées sans autre compensation. Si TERRA ITALIA résilie le contrat dans le cas b) après le début du voyage: sur le prix initial de location TERRA ITALIA vous remboursera la partie qui correspond à la durée de résiliation.
Responsabilité de TERRA ITALIA
Dans le cadre de ses obligations commerciales, TERRA ITALIA se fait un devoir de garantir soigneusement les choix, la bonne gestion des maisons de vacances ainsi que la conformité des descriptions données dans le prospectus.
Limitation de la responsabilité
TERRA ITALIA n’est pas tenu responsable: des pannes occasionnelles ou des dérangements concernant l’approvisionnement en eau et en électricité, du bon fonctionnement des installations comme le chauffage, l’ascenseur, la climatisation, la piscine etc. Si TERRA ITALIA est reconnue responsable d’un dommage accidentel, la responsabilité est limité au prix de location. Cette limitation de la responsabilité n’est pas valable en cas de viol, de dommages physique, d’atteintes à la santé de la personne ou en cas de décès.
Réclamations, délais
En cas de dégâts, le locataire, selon les dispositions contractuelles, est tenu de tout faire en son pouvoir pour contribuer à leur réparation et limiter ou éviter les dommages subséquents. Il en ressort que le locataire a le devoir d’effectuer des réclamations sans attendre et au plus tard 48 heures après l’apparition des dégâts, afin que TERRA ITALIA puisse les examiner et éventuellement les satisfaire. Si le locataire se rend coupable de ne pas honorer ses obligations, la garantie de TERRA ITALIA et du propriétaire en question est annulée. Aucune réclamation ultérieure sur ce point ne sera prise en compte. Les réclamations à TERRA ITALIA ne seront recevables que si elles sont envoyées dans le mois qui suit le séjour, seule la date indiquée sur le timbre postal fera foi. Le locataire devra envoyer un rapport écrit contenant les réclamations, l’ensemble des revendications et toutes les preuves à l’appui (photos, schémas etc.). Après l’expiration du délai, les réclamations ne seront recevables que si le locataire n’est pas endetté et qu’il a été dans l’impossibilité de respecter le délai. Toute revendication est prescrite après 6 mois.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent est Hambourg.
